Auto-liquidation de la TVA

Ci-joint  une note aux opérateurs établie par la DGDDI le 30 septembre 2016 concernant les modalités de mise en œuvre de l’auto liquidation de la TVA due à l’importation dans le cadre de la loi pour l’économie bleue Elle est accompagnée de deux annexes :

• La première est le formulaire de demande d’enregistrement ;
• La seconde est une articulation des déclarations en douane et déclarations de chiffres d’affaires (CA3) selon 3 schémas de dédouanement.

Il est important de faire les recommandations suivantes :

• Informer vos clients sur le fait que la TVA auto-liquidée doit être déclarée sur la CA3 de la période considérée. Tout manquement à cette obligation viendrait remettre en cause la facilitation accordée ;
• Transmettre à vos clients importateurs un relevé mensuel ou trimestriel des déclarations de mise à la consommation mentionnant les éléments repris en case 2B et 7C de la CA3 (la date du BAE de la déclaration en douane est considérée comme étant la date de mise à la consommation pour les déclarations simplifiées) ;
• Sensibiliser votre client sur la nécessité de demander à tous ses représentants en douane ces éléments afin de respecter le calendrier de dépôt de la CA3 (télé-déclaration  du chiffre d’affaire au plus tard entre le 15 et le 24 du mois en fonction des opérateurs), avec un risque d’amende pour votre client en cas de non-respect du délai ;
• Préciser à votre client importateur que lui seul est en mesure de mentionner les éléments des cases 19 et 20 de la CA3.

Certificats D’origine Spg (Form A  Et  Eur1 )

Ce qui change pour les Expéditeurs en 2017

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